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Le propriétaire et la loi #1 : l'identification obligatoire du chien

Tout chien, arrivé ou né sur le sol français doit obligatoirement être identifié. Voilà une des règles auxquelles les propriétaires doivent se plier...


L’identification, qu'est-ce que c'est ?


Un chien identifié est équipé d'une puce électronique de la taille d'un grain de riz placée sous la peau grâce à l'aide d'une aiguille. Cette puce attribue un numéro unique au chien. Numéro auquel les coordonnées du propriétaires sont associées. La puce peut-être lue grâce à un lecteur de puce.


Toutes les données, de tous les chiens identifiés sont ainsi répertoriées dans un fichier national géré par L'ICAD (Identification des Carnivores Domestiques).


L'identification doit être faite par un vétérinaire avant l'âge de 4 mois du chiot. Le propriétaire est tenu de tenir les informations de la puce à jour. Ainsi, il doit signaler tout changement d'adresse, de coordonnées ou de propriétaire.


Pourquoi cette obligation ?


Selon l'ICAD "L’identification permet à l’État d’assurer le suivi sanitaire, la sécurité des populations, le respect de l’environnement, la surveillance des pratiques commerciales, des importations et du trafic, grâce à la traçabilité de l’animal." C'est aussi le seul moyen de savoir à qui l'animal est lié.



Quelle conséquences si je ne respecte pas la loi ?


Selon un article de 30 millions d'amis, datant de 2020, le montant de l'amende peut aller jusqu'à 750 € : "C’est le montant maximal de l’amende que risquent désormais les maîtres qui n’identifient pas leurs chiens et chats nés après le 1er janvier 2012 [...]".


Sources


Article D212-63 du Code rural et de la pêche maritime - "L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal."


Article D212-10 du Code rural et de la pêche maritime - "Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant."


Article D212-66 du Code rural et de la pêche maritime - "Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national."



Article L214-8-2 du Code rural et de la pêche maritime - "Tout service de communication au public ou tout annonceur autorisant la diffusion d'offres de cession de carnivores domestiques sur son service impose à l'auteur de l'offre de renseigner les informations prévues à l'article L. 214-8-1 et met en œuvre un système de contrôle préalable afin de vérifier la validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national mentionné à l'article L. 212-2 et de labelliser chaque annonce."





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