Autrefois appelée auto-entreprise, la micro-entreprise est le statut d'entreprise individuelle le plus simple à mettre en œuvre. Les obligations comptables et les déclarations ont été simplifiées, ainsi que les démarches pour sa création. C'est le statut le plus utilisé par les entrepreneurs individuels débutant une activité.
Termes généraux
La micro-entreprise est une entreprise individuelle, il ne peut donc y avoir qu'un seul dirigeant unique. Ce dernier a le statut de travailleur non salarié.
L'éducation canine est une activité artisanale et dépend de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
L'activité d'éducateur canin est une activité de prestation de services. Il est cependant possible d'y ajouter de la fabrication et vente d'objet (objet de mastication, longes, laisse...). Dans ce cas, l'activité devient mixte : prestation de service et d'achat/revente.
En tant que micro-entreprise, nous devons payer des charges : charges de "fonctionnement" (essence, matériel, impression flyer, abonnement site web, logiciel de compta...) et des charges "d'entreprises" : charges sociales (assurance maladie...), fiscales (impôts) et différentes taxes (CPF, CFE...)
Le chiffre d'affaire est l'argent que l'entreprise génère (argent encaissé).
Le bénéfice est ce que l'entreprise gagne (argent que je récupère une fois les charges déduites)
Contrairement à la grande majorité des autres statuts, on ne "récupère pas nos charges". Exemple : j'encaisse 1000€ de séances d'éducation en janvier, je dépense 500€ en friandise et essence (charges). Mon CA de janvier sera donc de 1000€ (ce que je génère). Mon bénéfice de 500€ (ce que je gagne réellement). Comme je suis en micro-entreprise, mes charges (sociales, impôts...) vont être calculées sur les 1000€ que j'ai encaissé et non sur les 500€ que je récupère réellement. Avec les autres statuts, les charges sont calculées sur le bénéfice (500€ au lieu de 1000€)
Les charges sont calculées sur le chiffre d'affaire encaissé. Aussi si on n'encaisse pas d'argent, on ne paye pas de charges.
Pour bénéficier du statut de micro-entreprise, le CA encaissé ne doit pas dépasser :
72 500€ /an pour les activités de service
176 500€/an pour la vente de biens
Régime fiscal
En tant que micro-entrepreneur, nous sommes affilié.e.s à l'impôt sur le revenus (et non pas à l'impôt sur les sociétés).
Obligations fiscales (déclaration et paiement des impôts)
Comme toute entité générant des revenus, nous sommes tenus de déclarer ces revenus à l'état afin qu'un pourcentage de ces revenus lui soit reversé.
Nous pouvons choisir (au moment où l'on remplit le dossier de création de notre entreprise) 2 options de paiement des impôts pour nos déclarations :
Cas général : impôts de l'entreprise payés en même temps que nos impôts personnels. Via un document joint à notre déclaration d'impôt (formulaire 2042-C-PRO), nous notons le CA encaissé de notre entreprise.
A partir de cette déclaration, en s'appuyant sur un abattement forfaitaire (71% du CA pour l'achat/revente et 50% du CA pour la prestation de service), l'administration calcule le bénéfice imposable. Ce bénéfice imposable sera intégré aux autres revenus du foyer. Il est prélevé via le prélèvement à la source.
Prélèvement libératoire : il est calculé directement sur le CA (1% du CA pour l'achat/revente et 1,7% du CA pour la prestation de service). Pour ça il faut déclarer tous les mois ou trimestre le CA sur le site impôts.gouv. Il se paye tout les mois ou tous les 3 mois en même temps que les cotisations sociales. Il n'y a pas besoin de faire de déclaration annuelle sur la fiche d'imposition.
ATTENTION : opter pour une option plutôt qu'une autre peut-être déterminante. Dans certains cas pour un même CA, on peut payer 500€ ou 2000€ !
Régime social
Le micro-entrepreneur est déclaré comme un travailleur non-salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI).
Obligations sociales (déclarations et paiement des cotisations sociales)
Comme pour toute entité générant des revenus, le micro-entrepreneur doit déclarer à l’Urssaf ses revenus afin de contribuer au financement du système de protection sociale. Ces cotisations concernent :
l'assurance maladie et maternité
les allocations familiales
l'invalidité/retraite
la retraite de base et complémentaire
la Contributions Sociales Généralisées et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
En micro-entreprise, le régime est simplifié. Aussi ces cotisations sont calculées à partir du CA encaissé. Le pourcentage est différents selon le type d'activité :
12,8% du CA pour les activités d'achat/revente (bien)
22% du CA pour la prestation de services
Attention : en activité mixte (lorsque l'on vend de la prestation de service et des biens) il faut distinguer les 2 sources de revenus au moment des déclarations pour y appliquer les pourcentages correspondant.
La déclaration doit être faite sur le site de l’Urssaf. Elle peut être mensuelle ou trimestrielle (ce choix s'opère lors de la création de la micro-entreprise) :
Mensuelle : elle doit être faite tous les mois à la fin du mois suivant. Ainsi, novembre doit être déclaré avant fin décembre.
Trimestrielle : elle doit être faite tous les trimestres, à la fin du mois suivant le trimestre précédent. Ainsi, l'activité de janvier à mai doit être déclarée au plus tard le 30 avril.
Notez que même un CA nul doit obligatoirement être déclaré.
ATTENTION ! La toute première déclaration est retardée.
Si j'opte pour la déclaration mensuelle, la première déclaration doit être faite 4 mois après le début d'activité, à la fin du 5ème mois d'activité. Par exemple, si je débute mon activité en janvier, la date de la première déclaration est le 31 mai. Si je débute mon activité en février, la date de la première déclaration est le 31 juin, ect...
Si j'opte pour la déclaration trimestrielle, la première déclaration doit être faite 2x3 mois après le début d'activité, soit à la fin du mois du 2ème trimestre. Par exemple, si je débute mon activité le 1er trimestre de l'année (entre le 01/01 et le 31/03), la date de ma première déclaration sera le 31/07. Si je débute mon activité entre le 2ème trimestre (entre le 01/04 et le 31/06) ma première déclaration devra se faire le 31/10, ect...
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
La TVA est un impôt indirect obligatoire qui est le plus souvent ajouté au prix du bien ou du service. En tant que micro-entreprise on est franchisé de TVA. C'est à-dire qu'on n'ajoute pas le montant de cet impôt au prix de notre prestation. Cela signifie que si je facture une séance 50€, je touche 50€. Avec un autre statut, un pourcentage (20% pour la prestation de service) de ces 50€ iraient à l'état
Attention cependant au delà d'un certain seuil de chiffre d'affaire nous sommes obligés de déclarer et payer cette TVA à l'état :
Pour la prestation de service : 34 400€ (36 500€ toléré)
Pour l'achat/revente : 85 800€ (94 300€ toléré)
Autres contributions
Le micro-entrepreneur doit aussi payer d'autres taxes, qui ne sont ni des charges sociales, ni des impôts. Ce sont des contributions :
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
prestation de service : 0,3% du CA
Vente de biens : 0,1% du CA
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est calculée en fonction du CA, due aux communes dans lesquelles l'entreprise à des locaux, CFE forfétaire pour les locaux à domicile, exonérée en année 1 et pour certaines zones rurales.
La taxe pour frais de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
prestation de service : 0,48% du CA
Vente de biens : 0,22% du CA
La taxe pour frais de la Chambre du Commerce et de l'Industrie
0,7% pour les artisans s'il font de la vente de biens
SACEM (si on met de la musique dans les locaux) - redevance annuelle
Frais d'immatriculation lors de la création de l'entreprise, si l'on décide de la faire en étant accompagné (environ 90€).
Plus d'informations bientôt sur les modalités de déclaration et de prélèvement des ces taxes.
Cotisation de la retraite
Pour valider les trimestres de retraites, le micro-entrepreneur doit effectuer un certain CA en fonction de son activité :
Prestation de service : 2412€ valide 1 trimestre, 4239€ valide 2 trimestre, 6071€ valide 3 trimestres et 12030€ valide 4 trimestres.
Vente de biens : 4137€ valide 1 trimestre, 7286€ valide 2 trimestres, 10426 valide 3 trimestres et 20740€ valide 4 trimestres.
Obligations comptables
En micro-entreprise, il n'est pas obligatoire d'avoir un comptable, ni de fournir un bilan comptable annuel. En revanche, on doit pouvoir avoir une transparence totale des comptes. En cas de contrôle, on doit justifier de chacune des entrées et sorties d'argent en lien avec notre domaine d'activité.
Cela passe par la mise en place et la tenue :
D'un livre chronologique des recettes : il s'agit d'un tableau, qui reprend chronologiquement les ventes de prestation et/ou de services en indiquant : le montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire), le mode de règlement (chèque, espèces ou autres) et la références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes). Il ne doit pas pouvoir être modifiable.
D'un registre des achat (obligatoire seulement lorsque l’activité principale consiste à vendre des marchandises) : ce document doit récapituler chaque année le détail des achats engagés pour l'activité de micro-entrepreneur et préciser le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures, notes).
La facturation est obligatoire pour toute prestation vendue à un particulier supérieure à 25€. Toutes les informations légales sur les factures à découvrir par ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208
Rappel : en tant que micro-entreprise, nous sommes franchisé de TVA. Aussi il est obligatoire, sur les factures de préciser la mention "TVA non applicable - art 193B du CGI".
Les documents officiels
Nous allons avoir à faire à plusieurs numéros propre à notre entreprise et notre activité :
L'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers. Il est délivré par la Chambre des Métiers et de l'Industrie par mail et courrier peu de temps après votre création d'entreprise. En attendant, vous obtenez une "récépissé de dépôt de dossier de création d'entrepreneur" stipulant que vous êtes en "attente d'immatriculation".
L'avis de situation SIRENE qui est comme une fiche d'identité de votre entreprise et qui peut vous être demandée pour effectuer certaines démarches. Vous pouvez le récupérer ici : https://avis-situation-sirene.insee.fr/ (attention, si vous avez opté pour un statut de diffusion privé de vos informations d'entreprise lors de votre immatriculation, vous devrez contacter directement la Direction Régionale de votre région que vous trouverez par ici : https://www.insee.fr/fr/information/2107389
L'attestation d'affiliation Urssaf : c'est un document officiel attestant de votre situation d'entrepreneur. Vous l'obtenez via votre compte Urssaf : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html
Le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur : c'est le document que l'on complète pour faire sa demande de création d'entreprise. Un exemplaire est envoyé pour la demande, un second est pour vous.
Les numéros de votre entreprise
SIREN : Correspond au numéro d'activité (mon entreprise). Il est unique.
SIRET : Correspond au numéro d'établissement (l'établissement de mon entreprise. Si demain je créé une autre structure dans une autre ville mais qui porte le même nom, j'aurais un autre numéro d'établissement pour le même numéro d'entreprise). Il est unique.
APE : code qui définit dans quel domaine on travaille. Celui de l'éducation canine est 9609Z dans la catégorie "Autres services personnels n.c.a".
Autres informations
En cas de dette...
Le paiement peut-être fait sur le patrimoine personnel. Autrement dit, en cas de dette, l'état peut saisir nos biens, excepté notre résidence principale si nous en sommes propriétaire. Il est cependant possible de faire des déclarations d’insaisissabilité chez le notaire pour protéger les autres biens.
Embaucher
Une micro-entreprise peut embaucher du personnel, sous-traiter à une autre entreprise ou encore déclarer un conjoint collaborateur (qui n'est alors ni associé, ni rémunéré). Comme il s'agit d'une entreprise individuelle, on ne peut pas s'associer sous ce statut.
Quels clients ?
Ils peuvent être des particuliers ou des entreprises. Notez qu'on ne peut pas avoir un seul client. Cela pourrait passer pour du salariat déguisé.
