Le métier d'éducateur canin #2 : les obligations administratives légales

Dernière mise à jour : 3 août 2021

Nous l'avons vu dans l'article précédent, le métier d'éducateur canin est très peu réglementé. Il y a cependant 3 formalités obligatoires.


3 formalités obligatoires


Aujourd'hui pour exercer légalement en tant qu'éducateur canin, la loi exige :

  • l'obtention de l'ACACED Chiens (attestation obtenue après 14h de formation théorique sur des sujets généraux traitant des chiens).

  • une existence juridique pour entreprendre (association, micro-entreprise, EIRL, SARL...)

  • la déclaration de votre activité à la DDPP

La loi n'exige (malheureusement) aucune formation particulière pour se déclarer "Éducateur canin - comportementaliste". Je vous incite cependant à vous former sérieusement au préalable. Découvrez l'article "Devenir éducateur canin #1 : quelles formations ? " pour en savoir plus.


1) Obtenir l'ACACED Chien (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques)


Qu'est-ce que c'est ?


C'est une est une attestation de connaissances délivrée par la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF). Il existe 3 options : ACACED chien, ACACED chat et ACACED NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie). En tant qu'éducateur canin vous n'êtes concernés que par l'ACACED chien.


A quoi ça sert ?


Elle est obligatoire pour pouvoir exercer en tant qu'éducateur canin (article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Cette attestation est censée garantir un minimum de connaissances pour pouvoir exercer des activités en lien avec les animaux d’espèces domestiques (gestion d’une fourrière ou d’un refuge, exercice à titre commercial de vente d’animaux domestiques, élevage, éducation et dressage, transit ou garde d’animaux domestiques, présentation au public de chiens et de chats).


En réalité, cette attestation n'apporte et ne garantit aucune des compétences requises pour exercer les activités citées ci-dessus. L'ACACED ne fait pas de vous un professionnel compétent. C'est uniquement un document obligatoire pour exercer.


Qu'est-ce qu'on apprend ?

On y aborde le monde du chien de manière très générale : un peu d'alimentation, un peu de race, un peu de santé, un peu de gestation, un peu de comportement, un peu de morphologie, un peu de reproduction...


On parle aussi des questions d'ordre légal : normes réglementaires d'hébergement et d'accueil en élevage, réglementation en matière de transport, les activités réglementées, les différentes réglementations pour la vente, la détention de chiens et leur circulation, les chiens catégorisés...

Pas de quoi vous apporter de grandes connaissances en éducation canine mais l'occasion d'aborder la question de la législation, ce qui est pertinent de connaître en tant qu'éducateur canin.

Comment ça marche ?

Pour obtenir l'ACACED Chien, vous devez suivre une formation théorique de 14h (2 jours) en présentiel dans un centre de formation habilité. A la fin de la deuxième journée de formation, vous répondrez à un QCM sur un site dédié du Ministère de l'Agriculture. Il y a 30 questions avec 5 réponses par questions. Pour l'obtenir, il faut répondre juste à 18 questions sur les 30.


Elle est valable 10 ans, au bout desquels il faudra l'actualiser (7h de formation sans test final).


Combien ça coûte ?


Cette formation coûte autour de 280€. Elle peut-être financée par votre fond de formation.


ATTENTION : certains centres de formation ajoutent une option "entrainement" à leurs formation. Cela signifie qu'ils vous donnent accès, en amont de la formation, à un site d'entrainement au QCM de l'ACACED. Ceci justifie un prix exorbitant (460€ au lieu de 280€ par exemple) pour une formation qui obtient 95% de réussite sans entrainement.


Comment je trouve où le passer ?


Allez sur votre compte formation. Recherchez "ACACED Chien". Précisez la localisation. Sélectionnez la formation qui vous intéresse. Laissez-vous guider par le site qui vous mettra alors directement en lien avec le centre de formation.


Si vous avez un crédit formation (auquel on cotise automatiquement en travaillant) vous pouvez financer votre formation avec. Si vous n'avez pas assez de crédit. Vous devrez payer de votre poche. Dans ce cas, toute la procédure est indiquée sur le site et/ou par le centre de formation.


2) Constituer une existence juridique pour entreprendre


Pour pouvoir exercer à votre compte en tant qu'éducateur canin (donc en tant que professionnel non salarié), vous devez avoir une structure juridique légalement identifiée et identifiable. Vous devez posséder un numéro de SIRET et déclarer vos activités à l'état.


La plupart des éducateurs canins optent pour la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), au moins les premiers temps. Mais il est tout à fait possible d'opter pour d'autres formes juridiques telles que l'association.


Découvrez bientôt l'article "Devenir éducateur canin #3 : créer sa micro-entreprise" dans lequel j'aborde en détail ce sujet (charges et déclarations sociales et fiscales, cotisations sociales, activités mixtes...)


3) Déclarer son activité à la DDPP (Déclaration Départementale de la Protection des Populations) de son territoire


Une fois que vous êtes formés, titulaire de l'ACACED et que vous possédez un numéro de SIRET, vous devez déclarer votre activité à la DDPP de votre territoire. Pour ça vous pouvez :

  • Le faire directement en ligne sur le site du service public (attention le formulaire en ligne est parfois conçu seulement pour les éleveurs. C'est-à-dire que le site exige des informations que vous n'avez pas besoin de fournir pour exercer en tant qu'éducateur. Dans ce cas, passez par la déclaration papier.)

  • Imprimer et compléter le formulaire 15045*03 et l'envoyer directement par courrier à la DDPP de votre territoire.

Notez qu'en tant qu'éducateur canin, vous n'avez pas besoin de désigner un vétérinaire sanitaire.


Les trucs à savoir


En plus de tout ça, prévoyez aussi :

  • Une assurance professionnelle : ce n'est pas obligatoire mais il est fortement conseillé d'en souscrire une. Certaines sont générales, d'autres spécialisées pour le métier d'éducateur canin. Renseignez-vous !

  • Un compte en banque dédié à votre activité : vous être dans l'obligation d'avoir un compte dédié à votre activité professionnelle pour avoir une visibilité comptable claire.

  • Une gestion comptable claire. Même si en tant qu'auto-entrepreneur, vous n'êtes pas tenu de faire appel à un comptable, vous avez des comptes à rendre à l'institution. Vos rentrées et sorties d'argent doivent correspondre à des factures en lien avec votre votre domaine d'activité.



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